; 4 / que pour l'application de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, à défaut de contrat de franchise, il est nécessaire que les parties soient liées par des stipulations contractuelles

du travail ; 4°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus

[Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Isabelle FILIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0949 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure

stipulée à l'article 4.2 du contrat de M.

le contrat a été conclu prend nécessairement fin à la réalisation de son objet ; que l'article 4 du contrat de travail de la salariée, intitulé fin du contrat ", stipule que la réalisation de toutes les

L. 110-4 du code de commerce et de l'article 1304 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI avait pour objet social l'acquisition, l'administration, la vente et la location de biens

à l'article 5.2.6, soit 1 230 000 € pour 246 jours de retard du 1er mars au 1er novembre 2023, et 1 840 000 € pour 368 jours de retard du 2 novembre 2023 au 4 novembre 2024 ; * La résiliation du contrat

Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. 6.

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11 du protocole de cession, en date du 14 mars 2011, stipule que « le cédant (M.

1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 5.

4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'article 4-2.1.1 des conditions générales d'assurance régissant le contrat conclu

, prévue à l'article L. 121-25 ancien du même code, n'est pas applicable, par l'effet de la loi, à de tels contrats.

Ces contrats comportaient un article VIII relatif à une obligation de respect de prix conseillés. 4. Le 4 septembre 2015, la société [T] et son gérant, M.

janvier 2000) d'avoir débouté la CRCAM de sa demande en paiement alors que, d'une part, en opposant les stipulations de l'avenant n° 13 et de l'article 6.3 des conditions générales du contrat d'assurance

expresse contraire, la clause compromissoire conclue dans un contrat cadre soumettant à l'arbitrage l'ensemble des litiges susceptibles de résulter de ce contrat s'applique à l'ensemble des contrats conclus

expresse contraire, la clause compromissoire conclue dans un contrat cadre soumettant à l'arbitrage l'ensemble des litiges susceptibles de résulter de ce contrat s'applique à l'ensemble des contrats conclus

expresse contraire, la clause compromissoire conclue dans un contrat cadre soumettant à l'arbitrage l'ensemble des litiges susceptibles de résulter de ce contrat s'applique à l'ensemble des contrats conclus