L. 412-4 du code des procédure civiles d'exécution ; - la condamner à payer à ASF [Localité 3] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers frais et

mémoire en demande, commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil,

des articles L. 411-58, L. 411-59, L. 331-3 ancien et L. 331-2-2 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999, ensemble l'article 23 de cette loi ; 3 / qu' en toute

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M.

L. 122-45 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 412-2 du même code, d'une violation des articles 4 et 5, 455 et 16 du nouveau code de procédure civile

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, outre l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n° 95-385 du

Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ces textes, d'une

700 du code de procédure civile.

L.412-l et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, -fixé une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 1er novembre 2023 d'un montant de 500 €, -condamné M.

[U] [R] et par voie de conséquence de supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - sa condamnation au paiement : ' de la somme de 1 185,74

L. 412-11 et L. 412-2 du Code du travail, 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et 1, 5 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer

[U] [B] et la SCEV [B]-Pansiot demandent à la cour, au visa des articles 1 du Protocole additionnel de la CEDH, 665 et suivants, 880 et suivants du code de procédure civile, 1103 du code civil, L. 323-

1355 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

a violé l'article 410 du code de procédure civile.

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3, L. 452-4, alinéa 3, et L. 412-6 du code de la sécurité sociale, et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil

X... qui constituait un élément objectif facilement vérifiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / que viole l'article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et