» En conséquence, le manquement de la part de la commune reçoit la qualification d'«   omission illégale   » au sens de l'article 417 du code civil. D.

damage resulting from the issuance of a decision in breach of Article 156 § 1 of the CAP or declaring a decision null and void; c) a civil action under Article 417 of the Civil Code for compensation for

    On 27 October 2004 the Supreme Court, having examined the admissibility of the case, decided to commit the applicant and the two others for trial under Article 417, 425 and 428 of the Code

    La responsabilité civile de l’État est régie par les articles 417 et suivants du code civil (Kodeks cywilny).

    Relevant domestic law Articles   417 et seq. of the Civil Code ( Kodeks cywilny ) provide for the State’s liability in tort.

417 et 425 du Code des douanes et réprimée par l'article 414 du même Code notamment d'une amende douanière ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, lorsqu'elle est prononcée en répression

414 et 435 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné Alain X... à payer à la direction des Douanes

It held that no evidence of any judicial practice had been provided to show that a claim for compensation based on Article 417 of the Civil Code has ever been successful before the domestic courts (see

Or, outre le fait que ce courrier s'analyse non pas comme un acquiescement, mais comme une absence de contestation, l'article 417 du code de procédure civile, qui dispose que la personne investie d'un

Il soutient qu’elle aurait pu introduire, sur le fondement de l’article 417 du code civil, une action indemnitaire en vue de rechercher la réparation du dommage qu’elle allègue avoir subi à raison d’une

Elle avait selon lui la possibilité de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la durée de la procédure, directement devant les tribunaux polonais en invoquant l′article 417

when the 2004 Act came into force, the applicant had a possibility of lodging with the Polish civil courts a claim for compensation for damage suffered due to the excessive length of proceedings under Article

She could also have obtained further redress through a compensatory remedy, namely by bringing a civil action under Article 417 of the Civil Code, pursuant to section   15 of the 2004 Act.

préparatoires de ces délits ; qu'il y a lieu, dès lors, en infirmant partiellement le jugement déféré, de la relaxer de ces chefs, le délit de contrebande étant, par ailleurs, caractérisé aux termes de l'article

membres avaient été désignés par le président de la chambre criminelle de la Cour suprême, alors qu’il s’agissait de statuer sur un pourvoi en cassation introduit par le même président au titre de l’article

. ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

    On 1 August 2011 the applicant, relying on Article 417 of the Civil Code ( Kodeks cywilny ), brought a civil action for compensation against the Zielona Góra Farmers’ Social Security Fund

They relied on Article   417¹ § 3 of the Civil Code.