code de procédure civile ()".

Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. » L’article 42 du code de procédure civile prévoit que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du

Aux termes de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février

450 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incompétence d’attribution et territoriale Sur la compétence d’attribution En vertu de l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence

450 du code de procédure civile

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

CLINIQUE BLOMET en référé aux fins d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

délibéré pour être rendue le 09 janvier 2026 MOTIFS DE LA DECISION Sur l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de BEZIERS soulevée in limine litis par la défenderesse Aux termes de l'article

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Les deux sociétés allemandes soutiennent que le tribunal a violé le principe de compétence- compétence, l'article 1493 du Code de procédure civile et l'article II de la convention de New York en ce qu'il

450 du code de procédure civile

de la clause compromissoire en vertu des articles 42 et 1448 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DECISIONS SUR LA DEMANDE IN LIMINE LITIS L'article 42 du Code de Procédure Civile dispose « La juridiction territoriale compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure