AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6a02b814cdc6046d4770f3b0
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 28 avril 2026 à 18h20, déclarant recevable la requête de la préfecture
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ETRANGERS
69f2eb20cdc6046d470d1b59
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 26 avril 2026 à 10h50 rejetant le recours contre l'arrêté de
Source officielle