Selon l'article 495 du même code, 'L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

R. 6333-6 et L. 6323-17 du code du travail, de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

R111-6 du CCH Vu l’article 1240 du Code Civil Vu les articles 515, 696 et 700 du CPC Vu les pièces, Débouter la SCI SAFERIM en toutes ses demandes, fins et conclusions notamment dirigées à l’encontre

[D] [S] devant le juge de l’exécution aux fins de voir, au visa des articles R 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article 1343- 5 du code civil: Débouter Monsieur [D] [S] de l’ensemble

- Débouter l'appelant de l'ensemble de ses demandes ; - Condamner l'appelant au paiement de la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ; - Condamner l'appelant

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/01209 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M7S5 AFFAIRE : [F] [B] épouse [K] [O] [T] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

700 du CPC, - de condamner le SDC aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

700 CPC et aux dépens, Et, statuant de nouveau sur son appel incident, - débouter madame [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Le nantissement portait sur l'ensemble des actions de la société CPI.

Sur ce, Sur l'irrecevabilité de l'assignation en rétractation L'article 496 du code de procédure civile dispose que : 'S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins

Elle sollicite, en outre, une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du cpc.

492-1 du code de procédure civile, - condamner les intimés à verser à l'indivision la somme de 3.500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC en ce qui concerne la procédure d'appe1, - les condamner

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

lesdits travaux restés en suspens apparaît pour le moins tardive et irréaliste, sinon dilatoire et fantaisiste, et sera écartée ; Attendu qu’ainsi HARMONIE sera condamnée à verser au SDC la somme de 39 495

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/00830 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QPJR / JAF Cab 4 AFFAIRE : [W] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

145 du CPC, la Cour de Cassation a rappelé que la mise en oeuvre des disposi tions de cet article ne se concevai t qu'à prévision d'un possible litige, mais n'exigeait pas que le fondement et les limites