Codes de loi français

Article 6

Les agents habilités des laboratoires des douanes sont destinataires des demandes d'analyse et d'expertise de marchandises qui leur sont confiées. 5.

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 mars 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 19 mars 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 7 mars 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R232-15, Art.

Article 1

Pour les concours prévus au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, les agents de constatation des douanes peuvent être recrutés, dans la branche de la surveillance, au titre de l'une des spécialités suivantes :

Article 2

Les copies conformes de la licence communautaire et de la licence communautaire comportant la mention : “≤ 3,5 t” permettent l'exécution de transports intracommunautaires de marchandises avec des véhicules motorisés dont le poids maximum autorisé dépasse

Article 60-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Chaque intervention dans des locaux ou des lieux mentionnés aux articles 60-1, 60-2 et 60-4 se déroule en présence de la personne concernée ou de son représentant ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève

Article R561-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29

Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 10°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 des obligations mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 561-36 sont conduites par les agents des douanes dans les conditions

Article 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier ainsi que du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application et en vue de

Article 55 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12

procédures prévues au même article 706-74-1.

Article A423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 42

Le service de gestion est, pour chaque espace naturel protégé, le bureau des douanes désigné par l'annexe I de l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces

Article 349 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient

Article 11-1

L'autorisation spéciale prévue au 1° de l'article R. 132-1-5 du code de l'aviation civile est, dans ce cas, prise par le préfet, après avis du maire de la commune, du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile, du directeur zonal de la

Article 52 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Elle est constituée : 1° De retraités de l'administration des douanes ; 2° De personnes volontaires dans les conditions définies aux articles 52 ter à 52 quinquies.

Article L2332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Les entreprises fabriquant des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A et B, des matériels de guerre et matériels assimilés ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai

Article 76

des douanes, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Article 15

1 3 2 5 Personnels de la 2 e Contrôleur Contrôleur 1 à 12 2 Chef de section 1 à 3 2 4 3 5 4 Contrôleur divisionnaire 1 à 5 3

Article 96 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

général des impôts ; II. – L'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B du code général des impôts est déposé auprès de l'administration des douanes par voie électronique, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours

Article L5211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44

. – Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués des communes sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 45-1, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral

Article 7

Pour l'application du D du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes : 1° Sont considérés comme non établis en France les fournisseurs qui n'y ont pas le siège de leur activité ou d'un établissement stable ; 2° La désignation du représentant

Article 9

I. ― La notification de l'acte administratif de constatation de l'infraction mentionnée au a du 1 de l'article 450 du code des douanes est faite par la remise de sa copie à l'intéressé.