La seule observation formulée dans les conclusions de première instance de l'employeur concernait l'exécution provisoire facultative prévue par l'article 515 du code de procédure civile.

La seule observation formulée dans les conclusions de première instance de l'employeur concernait l'exécution provisoire facultative prévue par l'article 515 du code de procédure civile.

n'avait pas été soulevée par le prévenu et ne pouvait l'être d'office par le juge " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 512 du Code de procédure pénale ; Attendu que n'est pas nouvelle au sens de

515 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 509 et 513, alinéa 3, du code de procédure pénale : 8.

496, 497, 515, alinéa 3, et 595 du code de procédure pénale : "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré l'appel recevable, condamné Vincent X... à payer à Réjanne Y... en qualité de représentante légale de

2, 3, 388, 515 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1 ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES

515 du code de procédure civile.

, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation de la loi, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir commis 217 irrégularités

515 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

515 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante

515 du Code de procédure pénale " ; Et sur le second moyen de cassation proposé pour Jean-Pierre Y... pris de la violation des articles 515, 547 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

titre de l'article 515 du code de procédure civile ; -assorti l'ensemble des condamnations des intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement sur les sommes à caractère indemnitaire

509, 515 et 735 du Code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué, d'une part, infirmant le jugement de relaxe a déclaré le demandeur coupable du délit de coups

497, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DES PARTIES CIVILES ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR A REDUIT LE MONTANT DES

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-15, alinéa 1er, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de les déclarer irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 322-6, 322-15-1°, 2°

Cette mesure était en outre parfaitement compatible avec la nature de l'affaire au sens de l'article 515 du code de procédure civile.