X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 5 décembre 1995 est annulé, ensemble la proclamation de l'élection de M. X....

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

L. 52-15 précité ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 117 du même code, faute d'avoir statué dans le délai fixé par les dispositions précitées de l'article R. 114, le tribunal est dessaisi

L.52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L.52-12" ; Considérant

Vu 1°) sous le n° 164458, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 11 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Laure X

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2000 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le

et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.52-4 (...)" ; qu'aux termes de l'article L.118-3 : "Saisi par la commission instituée

, du 16 janvier 1985, sa durée globale a ainsi excédé celle de trois mois fixée par les dispositions précitées de l'article L.52 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, Mme X... est fondée à

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

V à Paris (75008), représentée par son président en exercice, mandaté à cet effet et domicilié audit siège, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 4 du décret en date

d'[R] [A], comme étant né le 6 février 1948 à [Localité 4] de [H] [A] et [L] [F]

des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidate tête de liste soumis au plafonnement prévu

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police