QUE DES MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-FINISTERE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE

, QUE LA SOCIETE A FAIT VALOIR QUE LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 QUI AVAIT MODIFIE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 EN AGGRAVANT, DANS LE REGIME GENERAL, LES SANCTIONS CIVILES INITIALEMENT

SUBSTITUE DES TERMES CONVENTIONNELS AUX ECHEANCES PASSEES ET QUE, PAR SUITE, LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ETANT DE CE FAIT MODIFIEE, LE DROIT POUR LA CAISSE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1930 Evaggelia GOUNTOUDI, née en 1942 Evaggelia KARVOUNIARI, née en 1941 Evaggelia PASCHALOUDI, née en 1940 Evaggelia SFEKA, née en 1947 Evaggelia TRIANTAFYLLOUDI, née en 1931 Evaggelos KALKITSAS, né

António da Costa SANTOS, né en 1946, résidant à Aveiro   52. Américo Pereira Galvão SECO, né en 1946, résidant à Eixo   53. Maria Isabel P.

. : 19/04962) Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 19/05119 (Fond), Intimé dans 19/04962 (Fond) SAS ASTEN (Ordonnance de désistement partiel du 24 octobre 2019) Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 19

à [Localité 3] Monsieur [B] [O] Demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 4] Madame [O] [I] Demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] née le [Date naissance 4] 1952

de référé ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de référé a été rendue le 25 février 1994 ; que l'assignation de la Citibank a été délivrée à la BPL le 29 mars 1995, soit plus d'un an et un mois après le jour

António da Costa SANTOS, né en 1946, résidant à Aveiro   52. Américo Pereira Galvão SECO, né en 1946, résidant à Eixo   53. Maria Isabel P.

6] [Localité 194] Monsieur [WO] [CX] né le 26 Août 1948 à [Localité 332] de nationalité Française [Adresse 92] [Localité 147] Madame [TN] [WL] née le 04 Septembre 1947 à [Localité 283] de

19/4962 né le 25 Août 1929 à [Localité 52] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 15] et Madame [WF] [EZ] épouse [GU] Intimée dans le 19/4962 née le 25 Janvier 1927 à [Localité 68] de

septembre 1942 ", " décret du 19 septembre 1942 ", " loi du 16 février 1945 ", " loi du 1er février 1944 " relatifs au STO, actes dont la nullité a été expressément constatée. " Aux termes de l'article

1946 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 ; Vu le code des tribunaux administratifs

254] Madame [OU] [WC] née le [Date naissance 41] 1955 à [Localité 361] de nationalité française [Adresse 58] [Localité 209] Monsieur [OX] [S] [AI] né le [Date naissance 166] 1965 à

INDEMNITE COMPENSATRICE, 2° L'ORDRE DE REVERSEMENT DE LA SOMME PRECITEE DE 11.360,49 F EMIS A L'ENCONTRE DE LADITE DEMOISELLE ; VU L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET DU 4 AOUT 1947

septembre 1942 ", " décret du 19 septembre 1942 ", " loi du 16 février 1945 ", " loi du 1er février 1944 " relatifs au STO, actes dont la nullité a été expressément constatée. " Aux termes de l'article

[OY] [PM] né le 15 Avril 1942 à de nationalité Française [Adresse 59] [Localité 66] Mme [DE] [PM] née le 15 Octobre 1954 à de nationalité Française [Adresse 59] [Localité 66] M.