LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 545, 550 et 551 du code de procédure civile ; Attendu

.., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

arrêt, un complément d'expertise technique ; Attendu que Mme A... fait grief audit arrêt (Reims, 20 septembre 1989) d'avoir déclaré l'appel de la caisse recevable, alors, selon le moyen, que, suivant l'article

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce

Il s'agit du point de départ du délai de cinq ans prévu à l'article L.12-6 al. 1er. L'indemnité d'expropriation doit être préalable selon l'article 545 du code civil.

fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que l'article 545 du Code civil ajoute que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et

Il ne s'agit d'aucune des deux hypothèses visées par l'article 544 du code de procédure civile ; la décision n'a pas tranché une partie du principal et ordonné une mesure d'instruction ; à cet égard,

de procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Z...aux dépens ; Vu l'article

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, Monsieur [S] [T] et Madame [G] [T] demandent, au visa de l’article 545 du code civil, de voir : A titre principal : - débouter

, se bornent à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés d'appel en application de l'article 545 du code de procédure civile, qu'avec le jugement sur le fond ;

X... que le garage litigieux n'était pas inclus dans la cession du 5 mars 2009 ; qu'il résulte de ces éléments que la demanderesse est bien fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 545 du code

Ghaemmagham X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé les articles 545 et 552 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que

métropole de Lyon faisait valoir que les seules demandes formées à son encontre lors du premier incident d'incompétence ayant donné lieu à l'ordonnance du 17 octobre 2011 étaient présentées au visa de l'article

.. le 23 octobre 2012, que le mur qui sépare les deux propriétés appartient à Monsieur et Madame U... ; que, sur la demande de retrait des piquets, du grillage et du portail ; qu'en application de l'article

appartenant à la SADIM portait une atteinte grave aux droits de celle-ci, sans caractériser l'extinction du droit de propriété de la SADIM sur la bande de terrain concernée, la cour d'appel a violé l'article

Y... et de l'office notarial Lilliaz et Burtet ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité

[L] ne peut pas prétendre fonder son action sur l'article 545 du code civil qui consacre le caractère absolu du droit de propriété, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé. » Réponse de la Cour

GENERALE EN MATIERE CIVILE CHAQUE FOIS QU'UN OFFICIER PUBLIC DOIT PENETRER AU DOMICILE D'UN CITOYEN HORS SA PRESENCE ET SANS SON CONSENTEMENT ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 184