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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137230fcd58014677404dc9
10 mars 1998
10 mars 1998
l'arrêt attaqué ne saurait encourir les griefs du moyen ; Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les consorts A... font enfin grief à l'arrêt d'avoir violé d'une part l'article
Source officielleChambre civile TGI
67f0bfef7404cfa73fa4bc8d
4 avril 2025
4 avril 2025
Dès lors, comme l'a souligné le tribunal de grande instance de Saint-[M], l'article 555 du Code civil ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d530
10 juin 2010
10 juin 2010
Madame X... demande la remise en état du terrain et la démolition de la construction sur le fondement de l'article 555 du code civil, au motif que son bien est inhabitable en raison des non conformités
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110050
12 janvier 2022
12 janvier 2022
555 du code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 553 du code civil, toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire
Source officielleciv3
6137248bcd58014677416605
28 février 2006
28 février 2006
totalité au plus tard au cours de l'année 1998, que les époux Y... avaient proposé en cours d'instance de régler cette somme au vendeur, et qu'en cas de résolution de la vente les dispositions de l'article
Source officielleciv3
613720a0cd580146773eca3b
25 février 1987
25 février 1987
d'autre part, en cas d'autorisation de construire donnée au preneur, le bailleur ne devient propriétaire des constructions qu'en fin de bail ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f88
19 décembre 1983
19 décembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100151
6 février 2008
6 février 2008
deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article
Source officielleciv3
61372380cd5801467740a9fb
28 juin 2000
28 juin 2000
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article 555 du Code civil ne trouvant pas à s'appliquer lorsqu'un tiers
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43af9
16 novembre 1977
16 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE PAR FIFI, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE, A GENE, ANCIEN LOCATAIRE, A RAISON D'UNE PLATE-FORME EN
Source officielle6e Chambre D
6035fba5df2f8560f032f4c7
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Il a invoqué principalement le bénéfice des dispositions de l'article 555 du code civil, se prévalant de la qualité de tiers constructeur et arguant qu'il est créancier d'une indemnité à hauteur de 80%
Source officielleChbre des Aff. Familiales
69690017cdc6046d4767fbf1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il fait valoir en substance que : - en vertu de l'article 555 du code civil, Mme [O] doit l'indemniser au titre des plantations, constructions et ouvrages qu'il a réalisés sur son terrain; - à défaut
Source officiellecr
6137262dcd58014677423859
30 avril 2002
30 avril 2002
, celle-ci ayant été effectuée à la personne du destinataire, ainsi que l'huissier en a l'obligation en application de l'article 555 du Code de procédure pénale ; par ailleurs, l'examen de la citation
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce6
16 décembre 2008
16 décembre 2008
Enfin et à supposer que la rampe d'accès puisse être considérée comme une construction ou un ouvrage au sens des dispositions de l'article 555 du code civil, la société Louvier qui intervient sur le terrain
Source officielleciv3
613721b6cd580146773f663f
10 novembre 1992
10 novembre 1992
utiles à son cocontractant ; qu'en déclarant que les époux E... étaient mal fondés à réclamer une indemnité en raison des constructions qu'ils avaient édifiées, prétexte pris de l'inapplication de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200952
22 juin 2017
22 juin 2017
Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que l'évolution du litige
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6710aa4bbe64d7e510244f44
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[T] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 555 du code civil ; - constaté que M.
Source officielleciv3
613723d8cd5801467740ef05
4 décembre 2001
4 décembre 2001
D..., qui ne produisait aucun titre translatif de propriété, fût-il imparfait, devait être considéré comme un occupant sans droit ni titre n'ayant pas construit de bonne foi au sens de l'article 555 du
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d8c6
13 janvier 1965
13 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE DES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES ONT ETE FAITS PAR UN TIERS ET AVEC DES MATERIAUX
Source officielleciv3
6137216bcd580146773f397f
12 juin 1991
12 juin 1991
commandés par la Société civile d'exploitation du Domaine de Vayres-sur-Essonne, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, l'article
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