574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde

    Was the length of the proceedings taken by the private party against the applicant in the present case in breach of the “reasonable time” requirement of Article 6 of the Convention?

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer l'annulation du procès-verbal dressé par le notaire, alors, selon le moyen : 1° que, conformément à l'article

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme,

S.S.T.I. est débouté de cette demande; II-) Considérant, sur le fondement de l'article 6 de la convention EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME., que ce texte est simplement invoqué par le Syndicat S.S.T.I.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article L. 621-29 du code de commerce ; 2 / que sont susceptibles d'appel les ordonnances du juge-commissaire qui sont entachées d'un

1, 2 et 1134 du Code civil ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que la régularité d'un acte s'apprécie au regard du droit et de la jurisprudence applicables

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2/ que, toute personne a droit, suivant l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

    A supposer que l’article 6 de la Convention puisse s’appliquer, la procédure devant la CONSOB a-t-elle été équitable, compte tenu notamment du fait qu’elle a été essentiellement écrite, qu

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

3 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 19.

352 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "toute

criminelle ; ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

la législation sur les armes et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'en omettant, à l'ouverture des débats, d'informer Mme F..., comparante, des droits précités, la chambre de l'instruction a méconnu l'article

relative au plafond de garantie, ce qui entraînait le risque de compromettre l'équilibre financier de cette dernière et portait atteinte au principe de sécurité juridique, la cour d'appel a violé l'article