AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
65c3d9f2c432ce7d11a701b9
1 février 2024
1 février 2024
Débouter la société civile PICARDOISE de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, et la condamner à ce titre à verser au SDC [Adresse 6] une somme de 3000 €.
Source officiellePage 15 sur 45
Chambre 1
679aa19ce9a46d1f5a76909f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
conditions prévues par l’article 766 du même code.
Source officielle