Il s'agit des garanties de l'article 17 des conditions générales soit la responsabilité civile pour préjudice causé à autrui.

Elle soutient donc, en application de l'article 1119 du code civil, que les conditions générales qui lui sont opposées par la société Allianz lui sont inopposables.

, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Maître Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) [Adresse 1] en qualité d’assureur multirisque PNO de la SARL

conditions particulières sont dénommées 'Conditions Particulières Multirisque Lieux de Loisirs de Nuit' démontrant que les conditions générales produites sont les conditions applicables au cas présent

L. 113-3, résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement des primes à leur dernier domicile connu en application de l'article R. 113-1 du code des

de l'article 8 de la police multirisques plaisance n° [...] souscrite par la société, « la valeur assurée est la valeur à neuf (prix d'achat d'objets neufs en remplacement équivalent).

6-2 du contrat multirisques accident de la vie, en conséquence, dire que M [E] doit être indemnisé de l'ensemble des postes de préjudice visés par le contrat multirisques accident de la vie

générales n° 690200 Q et des conditions particulières des contrats d'assurance AXA Multirisque professionnelle n° 6833074104 et n° 10147971804, l'indemnité contractuellement due à la SARL MATTEO en réparation

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».

Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 28 octobre 2021, de': Vu les articles 1103 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu l'article L.113-12 du Code

[N] et la société [N] transport logistic sont assurés auprès de la société Axa France Iard, respectivement au titre d'un contrat multirisque habitation et d'un contrat multirisques professionnels.

CG / MC Ordonnance N° du 07 OCTOBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00701 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFU3 du rôle général S.A. SMA c/ S.A.

barreau de MARSEILLE, plaidant Madame [V] [S] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 9] représentée par Me Victoria ANDRE-CIANFARANI de la SELARL PLANTAVIN

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La société Haras d'Estres a souscrit à compter du 6 février 2018 auprès de la SA Axa France Iard un contrat d'assurance multirisques agricoles n° 10171512304 assurant notamment contre l'incendie les trois

de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) en vertu de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale.

une expertise médicale confiée au Docteur [J], dit n'y avoir lieu à référé en ce qui concerne la demande de provision et a rejeté également les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure

Comme cela est visible sur les conditions générales produites par l’assureur, si elles sont intitulées « Conditions générales Multirisque Petites et Moyennes Entreprises.