463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, au regard

conformément à l'article L. 2314-6.

L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

il l'a fait, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ces propres constatations, a violé l'article L. 2314-13 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 2314-13 du code du travail donne compétence

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. » 6.

APPLICATION DE L'ARTICLE L. 423-15 DU CODE DU TRAVAIL, IL N'AURAIT PU STATUER SUR LA VALIDITE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL SANS VIOLER LES ARTICLES L. 423-13 ET L. 423-15 DUDIT CODE, ALORS, ENCORE

1351 du Code civil, des articles 2, 3, 4, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe selon lequel nul ne peut alléguer sa propre turpitude, défaut de motif et manque de base légale

ne peut être prononcée pour les infractions de presse, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 749 du Code de procédure pénale " ; Vu l'article 749 du Code de procédure pénale ; Attendu que

SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 6 JANVIER 1983 PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, QUI NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN DE CASSATION, EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et R. 341-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu

Stéphane A... et qu'en conséquence, la demande concernant ce salarié était tardive, le tribunal d'instance a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 423-3 du Code du travail

en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QUE selon les dispositions de l'article R. 2314-24 du code du travail, les contestations portant sur l'électorat sont

L2314-24-1du Code du Travail, il y a lieu en application de l'article L2314-25 du Code du Travail d'annuler l'élection de M.

comme remplissant cette condition d'intégration, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-18 du code du travail et du principe de participation ; Alors, de deuxième

X... en ses contestations relatives à l'électorat, alors que les listes électorales avaient été publiées le 26 mai 2011, que les contestations portées sur l'électorat n'étaient ainsi recevables que si

et les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que M.

juin 1995, elle y avait sa résidence depuis au moins 6 mois à l'époque de sa demande d'inscription ; qu'en estimant que la condition de résidence requise par l'article L. 11.1° du Code électoral n'était