6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 513, 591, 593, 706-61 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; " en ce que la

réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à deux amendes de 740 et 135 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

désignant pour siéger, dès lors que ce magistrat a été délégué avant l'ouverture de la session ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire III, des articles 114, 115 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base

[A], dont l'avocat n'a pas été mis à même de présenter ses observations, l'article préliminaire et l'article 197 du code de procédure pénale et l'article 6, § 3, de la Convention

X..., l'occasion adéquate et suffisante de contester ce témoignage à charge et d'en interroger l'auteur a été donné tant à l'accusé Maurice X... qu'à son conseil, conformément aux dispositions de l'article

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.3 d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 417, 591 et

douze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour prononçant sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

347 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention

[Y], et encore que leur attestations écrites avaient été produites en première instance et en appel, la cour d'appel a méconnu les articles 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 427 du Code de procédure pénale

visées au moyen, lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 312, 329, 332, 342 et 343 du Code de procédure pénale, 6 § 1 et 3 d de la

6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 171, 174, 206

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, excès de pouvoir, violation des droits de la défense ; "en

B et par la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES tirés de la méconnaissance des droits de la défense et notamment de certaines exigences de l'article 6, § 3, de la convention européenne de sauvegarde

aggravée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale : 17.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales