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24 132 résultats pour « article 61-2 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9ccdcdc6046d473db8ed

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution à hauteur de 12400 €, à la fixation d’une nouvelle astreinte de 200 € par jour.

Source officielle

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TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69f087decdc6046d47d260e5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société SITACI demande au Tribunal de : Vu les articles 1104,1217, et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu la requête en injonction de payer, Vu l'opposition

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d88579cdc6046d47b9d27f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles 9 du code civil et du code de procédure civile, ensemble, les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; En l'espèce la pièce produite par la caisse contient

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb89ccdc6046d47e8fabc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

2016, Vu l'Article 9, 12, 696 et 700 du Code Procédure Civile, DIT et JUGE irrecevable la Société VIGNES ET VERGERS DE GIRONDE en ses demandes fondées au visa de l'Article 1641 du Code Civil.

Source officielle
CA

Attributions PP

69f43bdecdc6046d472dd321

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article L 3212-3 du code de la santé publique dispose: ' En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f51cdc6046d47d24b0a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01476

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse la nullité d'un plan prévoyant exclusivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00532

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

4 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la cause économique du licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel intervient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00082

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

H... à payer diverses sommes aux parties civiles, alors « que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, fondée sur l'article 2 du code de procédure pénale, peut être soulevée en

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23e6cdc6046d47482869

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 2 000 euros à la société Hectare.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01872

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

A... , entendu comme suspect, et de la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré du non respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88a55cdc6046d47ba8e29

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00550

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

145 du code de procédure civile ; 2°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021c6

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a10c64ecdc6046d479dceaf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 61-1 du code de procédure pénale, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00712

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd94cdc6046d47922a15

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans sa requête initiale, développée oralement et à laquelle il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la société [4] demande au Tribunal

Source officielle
CA

Référés du PP

69d9dd91cdc6046d47d95413

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00295

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Il résulte des articles 1, 2 et 11 du code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce, tel que résultant du décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif à ce code, que le greffier de tribunal

Source officielle