AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 procéd. orales
69de9ccdcdc6046d473db8ed
13 avril 2026
13 avril 2026
des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution à hauteur de 12400 €, à la fixation d’une nouvelle astreinte de 200 € par jour.
Source officiellePage 15 sur 1207
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
23 avril 2026
23 avril 2026
La société SITACI demande au Tribunal de : Vu les articles 1104,1217, et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu la requête en injonction de payer, Vu l'opposition
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