Modalités générales        Le premier alinéa de l'article 63 du Code de procédure pénale énonce désormais, non plus implicitement mais à titre de principe, que seul un officier

SUR CE : En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci

[V] qui contestait avoir reconnu l'infraction de recel et l'origine frauduleuse des plaques ; qu'aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale « la personne gardée à vue (était) immédiatement

MOTIF DE LA DECISION Sur la régularité de la mesure de placement en garde à vue En application des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale « la personne placée en garde à vue est

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être

65 et indiquant que la personne gardée à vue est informée des nouveaux faits qu'elle est soupçonnée d'avoir commis et qu'il lui est notifié le bénéfice des droits prévus aux articles 63-1 et 63-4, tout

LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 22 avril 1986 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, alinéa 1 et alinéa 2, du Code pénal

étranger doivent demander l'agrément prévu à l'article 63 du présent code" ; qu'aux termes de l'article 63 dudit code : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ... par des personnes agréées à cet

Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1.

1921 n'a pas pour objet de régler les conflits entre droit local et accords collectifs ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les première et troisième branches du second moyen : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 63, alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale ; Attendu

Aux termes de l'article 63-2 de la même ordonnance : " Si, à l'expiration d'un délai de huit mois à compter du jour où le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi dans les conditions prévues aux

X... ne serait pas en état d'être entendu avant 17 heures ; qu'à cette heure, lui ont été notifiés les droits mentionnés aux articles 63-1 à 63-4 alors en vigueur ainsi que le droit d'être assisté d'un

de la durée de la mesure et du droit à demander un nouvel examen médical ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision, tant au regard des dispositions de l'article

Deux moyens sont soulevés à l'appui de cette demande : l'absence de notification à Pierre Philippe DONSIMONI, lors de son placement en garde à vue, de ses droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et

à caractériser à son préjudice une atteinte aux droits de la défense et à entraîner la nullité des actes postérieurs à la 20e heure de garde à vue ; " alors que le délai de 20 heures prévu par l'article

30 novembre 1988, ensemble ladite décision du conseil départemental ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et notamment son article

30 novembre 1988, ensemble ladite décision du conseil départemental ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et notamment son article