278 du code de procédure civile.

671 du code civil est justifiée; Cependant comme le soutiennent monsieur et madame [X] de ce chef et comme cela a été retenu par le 1er juge, madame [O] ne rapporte pas la preuve de ses affirmations

* Sur la végétation Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les

Sur les demandes des consorts [L], Sur les demandes principales, Il importe de relever que ces demandes sont uniquement fondées sur le non respect des articles 671 à 673 du code civil, à l'exclusion

671 du code civil

En onzième lieu, la circonstance alléguée, à la supposer établie, que certains arbres de haute tige ne pourraient être plantés dans le respect des exigences de l'article 671 du code civil est sans influence

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 2 mars 2026, Madame [Z] [G] épouse [A] et Monsieur [H] [A] ont demandé à la cour, au visa des articles 671 et suivants du code civil, de :

L415-3 du code de l’environnement, Vu les articles 671 alinéa 1er, 1240 ainsi que l’article 1253 du code civil, Vu le rapport d’expertise, Sur la demande de condamnation sous astreinte, débouter M. et

672 du code civil ; il ne peut être argué d'une reconnaissance du droit à l'étêtage qui aurait interrompu le délai de prescription au sens de l'article 2240 du code civil, aucun des courriers cités

672 du code civil les époux [P] pourront ramener cette haie à hauteur de 2 mètres réglementaires tel que prévu par l'article 671 du code civil et en tant que de besoin leur en donner acte, - réformer

[S] [W] et Mme [O] [W] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 145 et 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1363 et 672 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

671 du Code civil.

' la somme de mille cinq cents euros (1500 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fondement des articles 671, 672 et 673 du code civil, ils sollicitent : - à titre principal : la condamnation de la S.C.I.

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

L. 600-5 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

des arbres de haute tige ; que ces arbres sont en outre prévus à moins de 2 mètres de la limite séparative, en méconnaissance des dispositions de l'article 671 du code civil, et de l'article 3.1.2 de

code de procédure civile