12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et de l'article 678 du code civil, ne sont pas susceptibles de fonder la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué. 13.

678 du code civil pour les vues droites et 679 du même code pour les vues obliques ; que le jugement mérite confirmation de ce chef ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la servitude de vue L’article 678 du code civil dispose qu’on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos

- à titre reconventionnel l'ouverture irrégulière donnant des vues sur la propriété voisine est sanctionnée par leur suppression selon l'article 678 du code civil ; L'ordonnance de clôture a été prononcée

[Q] depuis le fonds des époux [R], la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 678 du code civil ; 2) ALORS QU'une servitude

[O] [A] a été condamné à modifier l'implantation de ses garde-corps sous astreinte, sur le fondement de l'article 678 du code civil, pour non-respect de la distance légale de la terrasse qui se situe en

d'une fenêtre ou d'un balcon, ce qui est interdit par l'article 678 du Code Civil - que M.

544 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

671 et suivants et 678 et suivants du code civil.

678 du Code civil ; -Rejette la demande de démolition de l'abri de jardin, du pilier de portail et du grillage ; -Rejette les demandes de réparation de préjudice au titre d'un trouble anormal de

Cette vue droite sur le fonds [M] a été créée en violation de l'article 678 du code civil.

678 du code civil.

UH 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Mareil-sur-Mauldre ; - ils méconnaissent les dispositions des articles 676, 678 et 679 du code civil ; - la commune s’est abstenue de contrôler

Il ressort de l'article 678 du code civil, qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a

[A] [L] demandent au tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 678 du même code Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu le rapport d’expertise judiciaire

678 du Code civil.

Sur la demande relative à la servitude de vue Aux termes de l'article 678 du code civil, " on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage