1315 et 1341 du Code civil ; ET AUX MOTIFS QUE « 4.

afférents ; -800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile : 4 500 euros d'intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes ; - Capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à l'association syndicale libre du domaine des Clausonnes de Biot la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait

La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

X...et la SAFER ; - condamné la SCI DE LA XAINTRIE à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : - à M.

450 du code de procédure civile

tolérance" qui, aux termes de l'article 2232 du code civil "ne peut fonder ni possession ni prescription" ; - qu'en vertu des articles 625 et 579 du code civil, le droit d'usage ne s'établit que par un

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

99 du code de procédure civile.

682 du code civil ont obtenu par ordonnance de référé en date du 16 mars 2007 la désignation d’un expert judiciaire.

1142 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code

684 du code civil.

de Procédure Civile, le tout sous le bénéfice de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du Code civil.

1134 du Code civil ; 2.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et