684 du Code civil.

682, 685-1 et 683 du code civil ; 2.

683 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

pour permettre une utilisation normale de son fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 685-1 du code civil. 2°) ALORS QUE le juge ne peut, à la demande

Monsieur [G] [K] critique le jugement qui a rejeté l'application de l'article 684 du code civil et, faisant application des dispositions des articles 682 et 683 du même code, a dit que la servitude de

des articles 682 et 683 du code civil ; 4°/ et alors enfin que les époux X... faisaient valoir que l'achat de 420 m ² au prix de 20 160 euros leur avait rendu impossible, vu leurs revenus modestes, la

682 et 684 du code civil.

682 du code civil, - principalement, constater que cet état résulte de la division d'un fond en application de l'article 684 du code civil et que l'assiette et le mode de la servitude de passage sont

Y... à ménager sur sa parcelle un passage permettant l'accès à la parcelle de Mme Noëlle Z..., AUX MOTIFS QUE selon les articles 682 et 683 du Code civil, que le propriétaire d'un fonds enclavé est en

Sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil : Aux termes de l'article 684 du code civil , ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange,

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, 56 et 138 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE), ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent

1382 du Code Civil ; - il convient donc de rechercher un passage conformément aux dispositions de l'article 682 du Code Civil et non par application de l'article 684 de ce même code ; - l'expert

Se prévalant des dispositions des articles 682 et 685 du code civil, M.

: Vu les articles 682, 683, 684 et 685 du code civil, réformer le jugement en date du 28 juin 2023 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, constater le désistement de la société Domaine

X... n'est pas recevable à invoquer l'article 684 du code civil. - qu'en tout état de cause aujourd'hui le chemin... fait partie du domaine public et que le fait que M.

682 et 683 du Code civil ; que la cour d'appel, rejetant une exception d'incompétence soulevée par la société Escota et entérinant un rapport d'expertise, a dit que ce passage s'exercerait en partie sur

682 et 684 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la règle posée par l'article 684 du code civil ne doit recevoir application que si l'état d'enclave est le résultat immédiat de la convention

Sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil : Aux termes de l'article 684 du code civil , ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange,