code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[G] demandent à la cour de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 637, 682 et suivants du code civil, - RECEVOIR M.

682 du Code Civil.

14, 683 et 684 du code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962. » Réponse de la Cour Vu les articles

681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, mais souligne des irrégularités qui procèdent d'une erreur de plume comme la mention que cette mesure a débuté le 29 novembre 1988 à 19 h 30 alors que sa nièce

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l’article 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

680 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

674, 688, 689 et 694 du code de procédure civile, et subsidiairement pour voir prononcer la nullité de la procédure ; que par jugement sur incident du 9 octobre 2003, le tribunal a constaté l'intervention

680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que la notification du jugement dont le dispositif comportait les mentions prévues à l'article 680 du

680, 687, 688, 485, 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE COMPETENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAVAL ETAIT INCOMPETENT ET QUE

de signification par la voie diplomatique, procédure dont le juge devait s'assurer qu'elle avait été régulièrement mise en oeuvre, au regard des articles 683 et suivants du code de procédure civile, par

688 du Nouveau Code de Procédure Civile; elles contestent les demandes de dommages-intérêts, rappelant les termes du jugement du 6 décembre 2001, et soutenant que le recouvrement entrepris n'est pas

1315 et 682 du Code civil.

d'incompétence ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, se prévalant des dispositions de l'article 681 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Jacques X... a adressé

- sur l'exception de nullité : L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

de justice des Communautés européennes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et celle de MM. S... et F..., ès qualités, et condamne la société VSH et M.