du code de procédure civile.

à leur recouvrement conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

1217 du Code civil ;Ordonner la compensation de sa dette à hauteur de 4.393,68 euros et condamner la SAS MCH à lui payer la somme de 17,28 euros au titre de l'article 1217 du Code civil ;Rendre la décision

Le demandeur, Monsieur [D], représenté par son conseil, sollicite : Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, Vu les articles 144, 699, 700 et 865 du code, de procédure civile, Vu les présentes conclusions

de l’article 700 du code de procédure civile ; Dire que conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maitre François Vandamme pourra recouvrer directement les frais dont

1134 et 1589 du code civil.

[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du

au entiers dépens dont distraction au bénéfice de [Q] [G] en application de l’article 699 du Code de procédure civile, -Écarter l’exécution provisoire de droit.

"fortement affecté par des pratiques de même nature", la cour d'appel de Paris s'est déterminée par un motif général et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme

que la SCI L'ESSOR ne peut se prévaloir de 'l'aveu' de l'existence de la servitude par [H] [A] en application de l'article 695 du code civil.

1409, 1417, 1420, 695 et 696 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner solidairement et in solidum M. et Mme [U] aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure

du retard dans l'exécution de son obligation qui est poursuivie, comme c'est le cas pour l'article 1231-7 du Code civil.