(Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE), avocat, dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile.

715 sanctionne par la déchéance le non-respect des délais prévus à l'article 694, alinéas 2 et 3, et qu'il convient de lire "des délais visés à l'article 694, paragraphes 1 et 3" ; qu'en décidant que

695-27 et 63-1 à 65 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Morgan X... n'a pas été

de l’article 1240 du code civil, sont compris dans l’indemnité qui lui a été accordée en réparation de son préjudice.

une demande d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du même code ; que dès lors, en

593 et 695-22-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[H] aux entiers dépens distraits au profit de Me Dorne, avocat sur son affirmation de droit par l'application de l'article 699 du code de procédure civile. Ils concluent que': -M.

1371 du code civil et des articles 49, 306 et 484 du code de procédure civile. » 8.

699 du code de procédure civile ; Rappelle que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

31, 695-34, 695-37, 695-39 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

au paiement à son profit d'une indemnité de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de son conseil en application de l'article 699

au regard des articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

°67-223 du 17 mars 1967, de l’article 1240 du code civil, ainsi que de l’article L.441-9 du code du commerce, la SCI Blandine demande au tribunal de : « DEBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE

[P] [J] [Y], a rejeté le moyen pris du motif de non-exécution facultatif du mandat d'arrêt européen tiré de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale et formé par le conseil de M.

de l’instance et notamment le droit de plaidoirie, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

vue de leur confiscation ultérieure (articles 694-10 à 694-12), d'autre part à la saisie du patrimoine (article 706-148) ; qu'aucun des motifs prévus à l'article 713-37 du code de procédure pénale ne

fondement de l’article 699 du code de procédure civile.