AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d573cbcdc6046d4772ac8d
7 avril 2026
7 avril 2026
la société Artis SLU à payer à Mme [C] [E] une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux
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DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda555cdc6046d4706ed6e
7 mai 2026
7 mai 2026
Code de procédure civile.
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