450 du code de procédure civile

Par conclusions du 13 novembre 2018, la SCI Dauphine forme les demandes suivantes : Vu l'article 1315 du Code civil Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les pièces versées au débat.

Succombant sur son appel, la société Tradall sera condamnée, au vu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 4 000 euros tandis que sa demande sur ce fondement

, - débouté la société Rocade Sécurité Privée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

[R] à lui payer la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 1452-2 du code du travail, ensemble l'article 70 du code de procédure civile.

application de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens avec recouvrement direct.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société FG Portfolio Limited aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - statuer de droit sur les dépens de la procédure.