; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du Code pénal, L. 111-1 à L. 131-8, L. 335-2 à L. 335-9, L. 511-1

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

occasionnel, la qualité d'auxiliaire de justice au sens des dispositions de l'article 719 du code de procédure civile, et que l'article 720, applicable à sa rémunération, ne distingue pas entre le caractère

[I] [F] à porter et payer la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

est irrecevable à se prévaloir des dispositions combinées des articles R.5141-1-1 du code de la santé publique et L.711-3 b) du code de la propriété intellectuelle.

et 46 du Code de Procédure Civile, L.711-1, L. 711-2, L. 711-4, L. 712-1 et L. 714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, et 1382 du Code Civil, de : - recevoir la société AM2C en son appel et la

388-2, 389-2, 389-3 du Code civil et des articles 173, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la rectification de l'ordonnance

702-1, 703, 710 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce qu'il a rejeté de la requête en confusion des peines présentées par Michel X...

Les marchandises en question, pour lesquelles la société [4] n'a pas pu produire de justificatif de détention régulière, ont été placées en retenue douanière sur le fondement de l'article L. 716-8 du code

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-3, L. 716-7, L 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle

D'une part, aux termes de l'article L. 711-15 du code du commerce : " CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle n'était pas démontré. 11.

Valence statuant sur intérêts civils à l'audience du 13 octobre 1989 (le jugement ayant été rendu le 23 février 1990) doit être déclarée forclose, en application de l'article 385-1 du Code de procédure

lui pour blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale

Z... ; "alors que les dispositions des articles 712-1, alinéa 2, 712-5, 712-11, 712-12 et 712-23, alinéa 1, du code de procédure pénale en ce qu'elles n'établissent aucune garantie légale propre à assurer

similaire une dénomination ne comprenant pas cette préposition; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'après avoir retenu l'indivisibilité

131-21 du code pénal, 593 et 710 du code de procédure pénale ; 4°/ que en vertu de l'article 1er du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, les dispositions protectrices

L. 716-1 et suivants et L. 713-3 b) du Code de la propriété intellectuelle, et, pour les secondes, d'ordonner, en application des articles 1382 et suivants du Code civil, la réparation de leur préjudice