1382 et 1998 du Code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que lorsqu'un produit fait l'objet d'une protection, la condamnation pour

du 21 décembre 1988, à la lumière desquels doivent être appliquées et interprétées les dispositions des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d'une marque

719 à 721 du code de procédure civile ; que selon les dispositions de l'article 714 du même code, une telle ordonnance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de

Vu les articles L 714-7 et L 716-7 CPI: ... Déclarer pour les mêmes motifs irrecevable son action en application des dispositions de l'article L 716-5 CPI.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que tout jugement doit être

L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, du reste inapplicable à la date du jugement dont appel, l'arrêt a violé les articles 330 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que

680 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'acte de notification d'une ordonnance rendue en application de l'article 710 du code de procédure civile est régi par les seules dispositions des

L.713-2, L.713-3, L.716-1.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1604 du code civil et les articles 3, point 10, et 5, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, relatif à la

Robert X... aurait laissé impayés ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, assignée en déchéance de ses droits sur certaines de ces marques ; Attendu que la société Gervais Danone fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance

, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 132-2 et 132-4 du code pénal, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

. 714-5, L. 716-4-3 et L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, 699 et 700 du Code de procédure civile, - se déclarer d’office incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l’

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 714-5 du Code de la propriété industrielle issu de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et tel que modifié

C 1 de la Convention d'union de Paris et l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, tenir compte, pour apprécier

(chambre 710), 43°) de M. BALDE XF... (chambre 711), 44°) de M. BANGALY YV... (chambre 712), 45°) de M. BELDE XY... (chambre 715), 46°) de M. XZ... Ousmane (chambre 717), 47°) de M.

du 13 novembre 2019, L. 712-6, alinéa 1er, et L. 714-3 du même code : 4.

L 713-5, L 713-3, L 714-5, L 716-1, L 716-5, L 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil et 514 et suivants du code de procédure civile, d'infirmer le jugement hormis en sa disposition