porte sur le fond du droit et qu'en jugeant le contraire la cour d'appel aurait violé l'article 718 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'opposition

718 du code de procédure civile de Polynésie française.

718 et suivants du Code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant, quant à la procédure, que l'assignation au fond avait été délivrée par Mme Y... le 25 août, soit avant la publication du commandement

Y... permettait encore la mise en oeuvre d'une procédure de saisie immobilière, "la cour d'appel" a privé sa décision de base légale au regard de l'article 718 du Code de procédure civile ; 2 / que le

718 du Code de procédure civile, 788 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, si l'article 94, alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger le délai d'adjudication

sans préciser lesquelles, le tribunal a violé l'article 718 du code de procédure civile (ancien) ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir laissé à sa discrétion que le tribunal a rejeté

718 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET QUI S'Y REFERENT DIRECTEMENT; QUE, DES LORS, N'ONT PAS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 718 du code de procédure civile

718 et suivants du Code de procédure civile ; qu'à la suite de cette décision la société SOFILA a assigné M.

16 du nouveau code de procédure civile et l'article 690 du code de procédure civile (ancien) ; 2 / que le dire d'incident et les conclusions de M. et Mme X... visaient expressément les articles 673

sa première branche : Vu les articles 694, alinéa 3, et 718 du Code de procédure civile ; Attendu que la demande de prorogation d'un commandement de saisie immobilière est une demande incidente

constitué avocat et ne s'est donc pas associé à sa demande ; D'où il suit que le pourvoi de Robert X... n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi de Nicole Y... épouse X... : Vu l'article

703 du Code de procédure civile, n'était susceptible d'aucun recours ; Mais attendu que la demande de suspension des poursuites ayant été formée avant l'audience éventuelle, le texte précité n'était

productions qu'elle s'analysait en une action en responsabilité contractuelle de la banque tendant à une compensation de créances, ne constituait pas un incident de saisie immobilière, au sens de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

les conséquences de celles-ci qui s'analyse en une action en responsabilité et tend à une compensation de créances, ne constitue pas un incident de saisie-immobilière au sens de l'article 718 du Code de

ne pouvait déclarer cette demande irrecevable sur le fondement de la compétence exclusive de la chambre des saisies immobilières, sans violer l'article 718 du Code de procédure civile, par fausse application

L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 718 du Code de procédure civile ; 2 / que M.