[U] et l'EARL des Chollières prient à la cour de : vu les dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce, - juger recevable et fondé l'appel qu'ils ont interjeté à l'encontre du jugement du

721 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 du même code et R. 814-27 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans le cas de l'article 720, le juge statue

771 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, Vu l'article L. 721-3, L.210-1 et L.110-2 du Code de commerce de Nouvelle-Calédonie, Vu la loi n 077-2 sur l'architecture datée du 3 janvier 1977

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

, pris de la violation des articles 257,6 , 268, 287.2, 1741 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal

de l’article 700 du code de procédure civile

2061 du code civil et L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 721-3, 3°, du code de commerce prévoit des dispositions particulières qui figurent au nombre de celles visées par l'article

des articles 720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile

par application des dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce, 101 et suivants du code de procédure civile, de déclarer les deux contredits fondés et de renvoyer l'affaire devant le tribunal

prévenus n'ont pas invoqué les circonstances particulières visées à l'article 131-30, alinéas 3 à 5, dudit Code, a fait l'exacte application de l'article 222-48, alinéa 1, du même Code, sans méconnaître

Subsidiairement, elle soutient que son cocontractant avait la qualité de commerçant de sorte que le tribunal de commerce est compétent sur le fondement de l'article L 721-3-1° du code de commerce.

des dispositions de l'article L. 733-1 ainsi que les mesures recommandées par la commission en application des dispositions de l'article L. 733-7 ou de l'article L. 733-8 '.

que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu

et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Au soutien de ses prétentions, [I] [B] invoque les dispositions de l’article L.723-3 du code de commerce pour faire valoir que les dettes pour lesquelles il s’est porté caution présentent un caractère

de la somme de 67 721, 73 euros au titre d’arriérés de loyers, charges et accessoires ; - a condamné la SARL GERSIM au versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure