code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, aux motifs : . que la contestation portant sur le titre exécutoire en vertu duquel la saisie a été pratiquée, l'article 731 du code de procédure ancien

700 du Code de procédure civile.

D... notent qu'elle ne mentionne pas le délai de 5 jours prévu l'article 727 de l'ancien code de procédure civile, mais bien le délai de 3 jours prévu par l'article 689 de l'ancien code de procédure civile

de saisie, alors, selon le moyen, que la péremption instituée par l'article 694, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile produit ses effets de plein droit à l'expiration du délai de trois ans à

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et 731 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir

690 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris, condamner solidairement Monsieur et Madame X... au paiement d'une indemnité de 5 000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau

4 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

du code de procédure civile, et à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

731 de l'ancien Code de procédure civile ; Vu les conclusions de M.

330 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si une association déclarée peut intervenir en justice pour soutenir les prétentions de l'un de ses membres, ce n'est qu'à charge d'établir

734 du Code de procédure civile ; Attendu que la société Domus et la société Arbanaise de marchand de biens font grief à l'ordonnance d'être entachée d'un excès de pouvoir rendant le pourvoi en cassation

450 du code de procédure civile

de 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du Nouveau code de procédure civile, de lui allouer la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 1382 du Code civil et celle de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.

Constatant que l'appel remonte au 23 décembre 2005 par une assignation motivée au regard des dispositions des articles 731 et 732 du Code de procédure civile qui ne fait pas état de tels moyens.

de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.