L.7321-4 et 5 du code du travail.

constatations, a violé les articles L. 7321-1, L. 7321-5 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE la démission est un acte unilatéral

a privé sa décision au regard des articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en condamnant la Société DES PETROLES SHELL au paiement à chacun des époux X... de rappels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu

461 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2/ ALORS QUE subsidiairement, un gérant de succursale bénéficiaire des dispositions de l'article L.7321-2 du code du travail ne peut se prévaloir

En conséquence, que ce soit sur les fondements de l'ancien article L 781-1 du code du travail ou sur les fondements de l'article L 7321-3 du code du travail, les dispositions du code du travail ne peuvent

. 7321-2 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur Patrick X..., gérant de la Société RTC, revendique le statut de salarié par application des dispositions de l'article L. 781-1-2° du Code du travail

égal, salaire égal », ensemble les articles L. 1221-1 et L. 7321-2 du code du travail ; 3°/ que le travailleur qui obtient l'application des dispositions du code du travail par application de l'article

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 7 JANVIER 1977, A STATUE SUR LES DEMANDES DE DELAHAYE, MENARD

1121-1 que de l'article L.7321-2 du Code du Travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (fausse application du statut de gérant de succursale - article L. 7321-1) Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué

[W] des dispositions de l'article L.7321-2 du code du travail ; - dire que M.

Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts, alors en vigueur : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, des

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1289 du Code civil et L. 7321-1 à L. 7321-4 du Code du travail.

L. 7321-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

L.7321-3 du code du travail.

devenu l'article L. 7321-2 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 781-1. 2° devenu L. 7321-2 du code du travail, les dispositions de ce code qui visent les apprentis, ouvriers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que la société Dauphi-Néon

du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.781-1 de ce code (devenus les articles L.7321-1, L.7321-2, L.7321-3 et L.7321-4) ; 2/ ALORS QUE les conventions

dont les prescriptions ne sont pas applicables aux époux X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321

accomplie par Madame X... à 70 h hebdomadaires toutes activités confondues sur la période du 2 avril 1997 au 31 mars 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du Code