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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:0924JUD001161385

Admin. suprême

24 septembre 1992

24 septembre 1992

Moreover, the applicant had not availed himself of the possibility of compelling the State to lodge its submissions within a time-limit fixed by a judge (Article 751 of the Judicial Code); he had therefore

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00480_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8564a

Appel

11 avril 2001

11 avril 2001

131-3 du Code Pénal ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant que les nouveaux articles du Code de la Santé Publique prévoyant et réprimant les infractions visées dans la prévention articulée contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8564b

Appel

11 avril 2001

11 avril 2001

131-3 du Code Pénal ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant que les nouveaux articles du Code de la Santé Publique prévoyant et réprimant les infractions visées dans la prévention articulée contre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60322aada25f176199d0210c

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes visées à l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69735b0ecdc6046d4768efc5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

est constant que lorsque la demande est formée par assignation, celle-ci est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation d'un projet conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d61

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

L. 751-4 du code du travail, ne s'applique que si le représentant concerné réunit les conditions définies par la loi, à l'article L. 751-1 du code du travail ; qu'ainsi, en ne recherchant pas, comme elle

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb0b9cecc9fc9ffe14022c

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

par la loi à la tierce-opposition ce qui constitue une fin de non-recevoir au sens d'une jurisprudence constante, de dire nulles les assignations des 8 et 22 mars 2011 au regard des dispositions des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fb978311af6ba0065f3f07

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

tribunal judiciaire de Thionville, qu'un projet d'assignation adressé au greffe, en suite de quoi une première date d'audience au 19 septembre 2022 a été communiquée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce88cdc6046d473088fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 751 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, dispose que : 'La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0309DEC007351101

Admin. suprême

9 mars 2006

9 mars 2006

cafétéria et d’un café voisin du palais de justice, une incurie et un laxisme persistants qui ont des répercussions importantes sur la gestion et le rangement des actes judiciaires notifiés sur base des articles

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431724.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15 ".

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Debrayc/France

ECLI:CE:ECHR:2017:0302JUD005273313

Admin. suprême

2 mars 2017

2 mars 2017

  2002, II, n o 91), ou ont fait primer, à propos de l’élection de domicile, les dispositions de l’article 53 sur celles des articles 751 et 752 du code de procédure civile (2 e Civ., 10 juin 2004

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd820

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

L. 751-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 751-1 du Code du travail qu'il appartient aux juges du fond, dans chaque cas d'espèce, d'analyser

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a3c

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

X..., a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, surtout, que l'arrêt attaqué qui a constaté qu'une partie de la clientèle existait déjà avant

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe622

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

X..., la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 751-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en prenant pour règle que M.

Source officielle
CC

soc

61372119cd580146773f0f85

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

1134 du Code civil et l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, en outre que le contrat de promoteur crédit prévoyait, que "dans le cas où (le) contrat de travail viendrait à cesser pour quelque

Source officielle
CC

soc

61372249cd580146773fbba5

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

Y... le bénéfice de ce statut, au motif qu'il percevait une rémunération fixe et une rémunération variable ; et alors, de sixième part, que l'article L. 751-2 du Code du travail dispose que le statut des

Source officielle
CC

soc

6137232bcd58014677406534

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

L. 751-9 du Code du travail, ensemble la loi des parties et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le représentant VRP qui succède à son père, auquel aucune indemnité de clientèle n'a

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501973_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées.

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