était susceptible d'appel du chef de la compétence en application de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ;

76 du nouveau Code de procédure civile et la réformation au fond ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 décembre 1989), après avoir énoncé que le jugement n'était entaché d'aucune irrégularité, l'a confirmé

[Y], relève de la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection de BRESSUIRE ; Vu les articles 76 et suivants du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

76 et suivants du Code de procédure civile, Se déclare matériellement incompétent.

sans réponse les conclusions des époux X... sur ce point et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 3°) privé sa décision de base légale au regard des articles 42 et 46, alinéa 1, du

au fond en application de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile .

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

E... et B... alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de surseoir, imposée au juge civil par l'article 4 du Code de procédure pénale, n'interdit à celui-ci de statuer que sur les questions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 72 ET 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 81-4 DU MEME CODE, DANS SA TENEUR RESULTANT DU DECRET N° 67-1072, DU 7 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A L'ESPECE; ENSEMBLE

de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, fût-ce de manière sommaire, sur

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur l'exception de nullité de l'ordonnance Considérant que la société SPC FRANCE fait grief au premier juge d'avoir, en méconnaissant l'article 76 du nouveau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge qui, dans un même jugement, rejette

MOTIFS Aux termes de l’article 76 alinéa 1 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

L’article 76 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que “Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

700 du nouveau code de procédure civile, outre dépens.