5-5 et 4-2-1 du CCAP ne sont pas exclusives les unes des autres, dès lors que l'article 5-5 se borne à préciser les modalités de calcul des pénalités prévues par l'article 4-2-1 ; - la créance faisant

Sur l'atteinte excessive à la concurrence : 12. Aux termes de l'article LP. 320-3 du code de la concurrence en Polynésie française : " I.

, 765, 764, empiétant sur le domaine public maritime.

Article 2 : L'université de Perpignan versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les articles des catégories T1 et P1 : 9.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la RATP, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme

A présentent un caractère excessif. En ce qui concerne la charge des frais et honoraires de l'expert : 10.

qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du même code / (…) ».

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’autres villages que celui de Viesly, il résulte de l’instruction que le préfet du Nord aurait pris la même décision s’il s’était exclusivement fondé sur le motif tiré de l’atteinte excessive à la commodité

Aux termes de l'article 278-0 bis de ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : / () D. - Les prestations de services exclusivement liées aux gestes

et 768 du code de procédure civile.

qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du même code / (…) ».

qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du même code / (…) ».

qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du même code / (…) ».

E... a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Meaux et ne constitue pas des dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Article 4 : La commune de Sarcelles versera à M. A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de la requête de M.