[R] [L] [Q] qui demande à la cour d'infirmer le jugement et au visa des articles 792, 801 et 843 du code civil en leur rédaction applicable à la date du 5 février 2005, de : 1/ à titre principal - dire

QUE, de première part, aux termes des dispositions de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, qui est applicable à la cause, les héritiers qui ont diverti

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les contraintes, alors « que l'information du cotisant exigée par l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale est suffisamment assurée par la mise en demeure

700 du code de procédure civile, condamne la société Schott France à payer à M.

civile ; Attendu que les indemnités allouées à M.

793-2-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 703, 1) ET 2) DUDIT CODE, D'UNE PART, PRODUIT DES CERTIFICATS DELIVRES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ATTESTANT QUE LES

X... l'avait accepté et avait consenti à son exécution forcée, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 794 du Code de procédure civile local applicable dans

450 du code de procédure civile

civile, des nouvelles dispositions de l'article 795 du code de procédure civile issues du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile, à la cour, statuant

D'une part, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si

II - Sur les autres demandes : Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier

455 du code de procédure civile.

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 3) ALORS QUE les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession

et déclaré la société " SEE " civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi n° 86-797 du

700 du code de procédure civile.