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571 résultats pour « article 8 du Code des PTT qui prévoient »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00494

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

Source officielle

Page 15 sur 29

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00431

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

683fd4d69fc9cbe0b56b1083

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - confirmer le jugement déféré pour le surplus, - condamner la Sarl [8] à lui verser

Source officielle
CA

4e Chambre A

616340327dbf94c22343caa4

Appel

10 juin 2011

10 juin 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00430

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2854b804ec05d6c880b1

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L'article 3 n'est pas opposable aux producteurs qui ont reçu une convention de raccordement et non une PTF.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300992_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Les parties présentes ont été informées qu'en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction était reportée au 23 mars 2023 à 12h00.

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe965

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

en cours à cette heure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève l'inexécution des engagements pris par la société

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405153_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L’article R. 241-12 du même code prévoit que : « I. - La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 241-3 est adressée à la maison départementale des personnes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001624_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162efb68fe037d2cb4a052e

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

Par jugement rendu le 3 novembre 2008 le Tribunal de Grande Instance de Toulon a, au visa des articles L 231-1 et 2, R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1108 et 1133

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00775

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00776

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00777

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0111DEC004386298

Admin. suprême

11 janvier 2001

11 janvier 2001

La sanction pécuniaire applicable pouvait aller, aux termes de l’article 54 § 2, jusqu’à 20   000   000   PTE.

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca66afddc6d14fd4e63a6d

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 SEPTEMBRE 2020, en audience publique, Thierry CARLIER ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0928JUD003769897

Admin. suprême

28 septembre 2000

28 septembre 2000

    L'article 164 du code pénal, au moment des faits, était ainsi libellé   : «   1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206189_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

B ne soulève pas utilement le moyen tiré du défaut de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de la méconnaissance de l'article L. 4612-8 du code du travail, lequel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd3162cb0f109a2551fd8b

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

1154 du Code Civil et la condamnation de la société TRANSDEV AEROPORT TRANSIT à lui payer 2500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505043_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle