L. 2512-1, L. 2512-5 du code du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; 2°/ que les règles issues de l'article L. 2512-5 du code du travail complété par l'article 2 de la loi n° 82-889

ses demandes. 8.

L. 342-1 du code de l'énergie. » Réponse de la Cour 8.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la Fédération SUD-PTT est rejeté.

Article 3 : France Télécom versera respectivement au SYNDICAT SUD PTT DE L'AUDE, au SYNDICAT SUD PTT DES PYRENEES-ORIENTALES, à la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT et au SYNDICAT FNSA PTT DE LA DELEGATION

4 -1 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in idem, des articles 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

en tant qu'il fixe les dispositions des articles D 185 et D 310 du code des PTT, des paragraphes C 320, C 40, C 41, C 70 et H 30 du tarif fixé par l'article 6 et de l'article 8 du même décret, d'autre

PTT, - en tout état de cause, condamner la fédération SUD PTT à verser à chacun d'eux la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la fédération SUD

L. 212-4-8 du code du travail alors en vigueur, ensemble les articles 25 et suivants de la convention La Poste France Télécom ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de

L. 212-4-8 du code du travail, ensemble les articles 25 et suivants de la convention La Poste France Télécom ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail intermittent

L. 212-4-8 et L. 212-4-9 anciens du code du travail et 22,25,26 et 33 de la convention commune " La Poste-France télécom " du 4 novembre 1991 ; 2 / qu'à tout le moins la cour d'appel a entaché sa décision

20 V de la loi du 20/8/08 maintient en vigueur notamment les accords conclus en application de l'article L 3122-3 du code du travail ; que cet article permettait la mise en place de cycles de travail

tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle

spéciales contraires, le code du travail, et notamment son article L. 412-4 dans sa version alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 2122-1, L. 2141-9 et L. 2141-12 du même code, réservant l'exercice

L. 341-1 du code monétaire et financier ; 2°/ que par exception, l'article L. 341-2 3° du code monétaire et financier prévoit que les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat Sud PTT, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la

n'avait pas été procédé, par la société La Poste, à une consultation loyale et complète du CHSCT de La Poste [5]-[Localité 7] dans les conditions de l'article L. 4612-8-1 du Code du travail.

L.3122-2 du code du travail) ; Que cette loi a par ailleurs prévu, en son article 20-V, que les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9 et L.3122-19 du code du travail, dans