TA38 · 3ème Chambre — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 septembre 2021 et le 22 août 2023, le syndicat Sud PTT 74, représenté par Me Laumet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle la directrice " Courrier " de la Poste a résilié, à compter du 30 septembre 2021, la convention DOTC 01/74 001-2013 lui accordant une participation financière pour la location d'un local " territorial " ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice de la BSCC Isère-Pays de Savoie, de conclure avec le syndicat Sud PTT 74 une convention lui accordant une enveloppe financière identique à celle prévue par la convention de 2013, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de condamner la Poste BSCC Isère-Pays de Savoie à lui verser les sommes de 5 000 euros à parfaire au titre du préjudice financier et de 10 000 euros au titre du préjudice moral ; 
 4°) de mettre à la charge de la Poste une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le contentieux indemnitaire a été lié en cours d'instance en vertu de la jurisprudence de l'avis du Conseil d'Etat du 27 mars 2019 n°426472 ; 
 - la décision attaquée, qui a pour effet de restreindre une liberté publique et d'abroger une décision créatrice de droits, est intervenue en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 6 du préambule de 1946 et de la liberté syndicale compte tenu des caractéristiques du nouveau local proposé ; 
 - elle méconnait l'article 3 du décret du 28 mai 1982 qui prévoit l'octroi de plein droit d'un local syndical distinct compte tenu des effectifs du personnel de la Poste sur la Haute-Savoie qui sont supérieurs à 500 agents ; 
 - la limitation du droit syndical causée par la décision contestée méconnait la convention C087 de l'organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection de ce droit qui est d'application directe ;  
 - la décision attaquée contestée est privée de base légale en ce qu'elle se fonde sur une instruction de 2006 annulée par le Conseil d'Etat ; 
 - en application de la décision Eden du Conseil d'État du 21 décembre 2018, le tribunal statuera en priorité sur les moyens d'illégalité interne et devra enjoindre à la Poste de lui accorder une nouvelle enveloppe financière ; 
 - l'illégalité fautive commise par la Poste lui cause un préjudice financier de 5 000 euros et un préjudice moral de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, la Poste, représentée par Me Freichet, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du syndicat requérant à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le syndicat requérant n'a pas présenté de demande préalable avant l'introduction de sa requête qui est donc irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés ; 
 - le montant demandé au titre du préjudice financier est excessif et le préjudice moral n'est pas caractérisé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ;  
 - la convention internationale du travail n° 87 de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée à San Francisco lors de la trente et unième session de la conférence internationale du travail, ratifiée le 28 juin 1951 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°82-447 du 28 mai 1982 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ban, 
 - les conclusions de M. Villard, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Laumet représentant le syndicat Sud PTT 74.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un accord-cadre conclu le 27 janvier 2006, la Poste a défini les modalités d'exercice du droit syndical et de répartition des moyens alloués aux organisations syndicales représentatives. Une instruction Rh 39 a été prise le 24 mars 2006 par la Poste pour l'application de cet accord-cadre. Elle prévoit notamment qu'au sein des niveaux opérationnels de déconcentration un local supplémentaire par rapport aux locaux d'établissement est attribué pour le fonctionnement du syndicat représentatif territorialement. 
 2. Par une convention signée en 2013 avec le syndicat Sud PTT 74 " conformément à l'accord du 27 janvier 2006 ", la direction opérationnelle territoriale courrier Ain-Haute-Savoie de la Poste s'est engagée à prendre en charge, en compensation de l'absence de mise à disposition d'un " local territorial ", une participation mensuelle de 292,72 euros au titre du loyer payé par ce syndicat pour occuper un local de 68 m² composé de trois pièces situé 68 avenue de Genève à Annecy et une somme mensuelle de 144,45 euros au titre de la contribution aux charges locatives.  
 3. Par courrier du 30 juin 2021, la Poste a indiqué au syndicat Sud PTT 74 que, conformément à l'instruction Rh 39 du 24 mars 2006, il bénéficiait de " plusieurs locaux d'établissement distincts ou mutualisés (en fonction des effectifs), d'un local territorial identifié par votre organisation 3 rue Federico Garcia Lorca 38100 Grenoble. S'agissant plus particulièrement de l'établissement d'Annecy, il a été mis à votre disposition un local dédié au sein du site Multiflux d'Argonay ". En conséquence, elle décidait de résilier la convention de financement du local " territorial " à compter du 1er octobre 2021 pour lui laisser le temps de déposer un préavis pour quitter les lieux et venir occuper le nouveau local mis à sa disposition à la Plateforme de Préparation et de Distribution du Courrier (PPDC) " Multi Flux d'Argonay ".  
 4. Par courrier du 6 juillet 2021, le syndicat Sud PTT 74 a présenté un recours gracieux à l'encontre de cette décision au motif que le local proposé par la Poste " n'a pas vocation à devenir le local territorial puisque son existence tient à la situation du droit syndical concernant les locaux d'établissements ".  
 5. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la Poste sur cette demande.  
 6. Par sa requête, ce syndicat demande l'annulation de la décision du 30 juin 2021 et la condamnation de la Poste pour illégalité fautive à lui verser des indemnités de 5 000 euros au titre du préjudice financier et de 10 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subis. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :  1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". Aux termes de l'article L. 121-1 de ce code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ". En vertu de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ". 
 8. Le litige entre l'administration et un syndicat de fonctionnaires relatif à l'octroi de moyens permettant l'exercice des droits syndicaux, ne saurait être regardé comme un litige entre l'administration et l'un de ses agents au sens et pour l'application de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration. Les dispositions précitées de l'article L. 122-1 sont par suite applicables en l'espèce. 
 9. La décision par laquelle la Poste a mis fin à sa participation financière aux frais de location d'un local par le syndicat Sud PTT avant le terme de la convention signée en 2013 prévue le 30 novembre 2022 est au nombre de celles qui abrogent une décision créatrice de droits. Par conséquent, elle doit être motivée en application du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Cette décision ne peut ainsi intervenir qu'après avoir respecté une procédure contradictoire.  
 10. Il n'est pas contesté qu'au cours de l'année 2020, le responsable des relations sociales de la Poste a discuté avec une représentante du syndicat Sud PTT des mesures envisagées de résiliation de la convention de participation financière aux frais de location de local syndical et de mise à disposition d'un nouveau local. Toutefois, ces discussions informelles, dont le contenu précis n'est pas déterminé, ne permettent de regarder ce syndicat ni comme ayant été valablement informé des mesures envisagées par la Poste ni comme ayant été mis à même de présenter des observations selon les modalités prévues par l'article précité L. 122-1. Il s'ensuit que le syndicat Sud PTT, qui été effectivement privé d'une garantie, est fondée à soutenir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et qu'elle est, pour ce motif, irrégulière. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le syndicat Sud PTT est fondé à demander l'annulation de la décision du 30 juin 2021.  
 Sur les conclusions d'injonction : 
 12. Aux termes de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 : " L'administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives dans le service ou groupe de services considéré, ayant une section syndicale, un local commun aux différentes organisations lorsque les effectifs du personnel de ce service ou groupe de services implantés dans un bâtiment administratif commun sont égaux ou supérieurs à cinquante agents. Dans toute la mesure du possible, l'administration met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations. L'octroi de locaux distincts est de droit lorsque les effectifs du personnel de ce service ou groupe de services implantés dans un bâtiment administratif commun sont supérieurs à cinq cents agents. Dans un tel cas, l'ensemble des syndicats affiliés à une même fédération ou confédération se voient attribuer un même local.  Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives sont normalement situés dans l'enceinte des bâtiments administratifs. Toutefois, en cas d'impossibilité, ces locaux peuvent être situés en dehors de l'enceinte des bâtiments administratifs. L'administration supporte, le cas échéant, les frais afférents à la location de ces locaux. Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale. Sont considérées comme représentatives, d'une part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné, d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité technique d'établissement public de rattachement () ". 
 13. A la date du présent jugement, les seules dispositions applicables du décret du 28 mai 1982 n'exigent pas la mise à disposition au profit des organisations syndicales représentatives d'un local au niveau territorial mais seulement de locaux d'établissement dans les conditions énoncées par l'article 3 précité. Il en résulte que la Poste n'est pas tenue de mettre à disposition du syndicat sud PTT un local territorial ou de lui accorder une compensation financière en l'absence d'une telle mise à disposition. 
 14. Dans ces conditions, et eu égard au motif d'annulation du présent jugement, celui-ci n'implique pas nécessairement d'enjoindre à la Poste de conclure avec le syndicat Sud PTT 74 une nouvelle convention lui accordant une enveloppe financière identique à celle prévue par les stipulations la convention de 2013 en l'absence de mise à sa disposition d'un local territorial. Par suite, les conclusions d'injonction présentées à cette fin par le syndicat Sud PTT doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 15. Le caractère direct du lien de causalité entre l'illégalité commise et le préjudice allégué ne peut notamment être retenu dans le cas où la décision fautive est seulement entachée d'une irrégularité formelle ou procédurale et que le juge considère que cette décision aurait pu être légalement prise. 
 16. Il résulte de l'instruction que la décision de mettre fin au financement du local territorial dont disposait le syndicat Sud PTT aurait pu être légalement prise par la Poste sur le fondement des dispositions du décret du 28 mai 1982 alors seules applicables. Dès lors, l'illégalité pour vice de procédure de la décision du 30 juin 2021 ne peut être regardée comme étant à l'origine directe des préjudices invoqués par le syndicat requérant. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Poste, les conclusions indemnitaires du syndicat Sud PTT doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat Sud PTT, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la Poste demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la Poste une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le syndicat Sud PTT. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 30 juin 2021 par laquelle la Poste a résilié la convention DOTC 01/74 001-2013 est annulée. 
 Article 2 : La Poste versera au syndicat Sud PTT une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat Sud PTT 74 et à La Poste. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 M. Callot, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. Ban 
   
 La présidente, 
 A. Triolet        
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.