TA33 · 4ème chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande enregistrée le 15 novembre 2023, et un mémoire enregistré le 29 avril 2024 n'ayant pas été communiqué, M. C B A, représenté par Me Le Guédard, demande au tribunal : 
 1°) d'assurer l'exécution par le préfet de la Gironde du jugement n° 2106384 du 25 mai 2022 sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Par ordonnance du 19 février 2024, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer et fait valoir qu'un titre de séjour a été délivré à l'intéressé, valable du 4 avril 2024 au 3 avril 2025.  
 Vu :  
 - le jugement n° 2106384 du 25 mai 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Munoz-Pauziès, 
 - et les observations de Me Pitel-Marie, représentant M. B A. 
 Le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution () ".  
 2. Par jugement n° 2106384 du 25 mai 2022, le tribunal a enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 3. Le préfet de la Gironde a délivré à M. B A un titre de séjour valable du 4 avril 2024 au 3 avril 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement du 25 mai 2022. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais de l'instance, au profit de Me Le Guédard, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement du 25 mai 2022.  
 Article 2 : L'Etat versera 1 000 euros à Me Le Guédard, avocate de M. C B A en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A, à Me Le Guédard, au préfet de la Gironde et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 M. Bilate, premier conseiller, 
 M. Bourdarie, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.  
 Le premier assesseur, 
 X. BILATE         La présidente-rapporteure, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS   
 La greffière, 
   M.CORREIA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
   La greffière,