L'article 1380 du code de procédure civile énonce que ' les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6

[D] [T] est redevable vis-à-vis de l'indivision de la moitié de la moins-value » ; ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 815-2 et du second alinéa de l'article 815-13 du

815-5 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en se référant à l'intérêt personnel de l'un des coïndivisaires ou de personnes étrangères à l'indivision au lieu de considérer l'intérêt commun, l'arrêt

815-13 du code civil ; d'autre part, que M.

815-6 du Code civil, statue en référé, dans la limite de la compétence qui est la sienne à ce titre, de sorte qu'il doit se déclarer incompétent, en application de l'article 808 du nouveau Code de procédure

815-6 du code civil et de voir condamner M.

X...de ses deniers personnels a vocation à être mise au passif de la communauté ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'Appel a violé l'article 815-13 du Code civil et l'article L. 351-9 du Code de la construction

815-9 du code civil.

815-12 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 815-12 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort de ce texte que l'époux gérant le fonds de commerce commun durant l'indivision post-communautaire

que sur l'application de l'article 815 du code civil, a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE le recours à la majorité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé : Vu les articles 815-14 et 815-16 du Code civil ;

815-15 du Code civil ; Mais attendu que ce texte ne peut être appliqué qu'en cas d'adjudication portant sur les droits d'un indivisaire dans les biens indivis et non sur les biens indivis eux-mêmes

815-9 du code civil.

sollicitées ne relevant pas de ce texte mais des articles 815-5 et 815-5-1 du code civil, -déclarer irrecevable toute nouvelle demande formée par les intimés sur le fondement de ces articles 815-5 et

815-9 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815, alinéa 1er, du code civil, en sa rédaction applicable ; Attendu qu'aux termes

[J] de la part de Mme [O], comme si la créance invoquée était une créance contre Mme [O] et non une créance contre l'indivision, les juges du fond ont violé l'article 815-13 du code civil ; 2°/ de