812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

450 du Code de Procédure Civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis : Vu l'article 815-3 du code civil (ensemble l'article L.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 juillet 1987 ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que le juge ne peut, à la

700 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil ; 2°/ Et alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre au moyen des conclusions des exposants (p. 5 et 6) par lequel il

-6 du Code Civil et 812 du Nouveau Code de Procédure Civile aux fins de : [* Voir constater qu'aux termes d'une ordonnance précédemment rendue le 30 décembre 2003, il avait été rappelé qu'aucune circonstance

sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil.

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

815-10 du Code civil, l'a réduite aux 5 années antérieures à la délivrance de l'assignation du 24 avril 1986, et dit que son règlement n'interviendrait qu'après l'apurement des comptes entre les intéressés

815-17, 2412, 1415 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L.112-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, qui ne dit mot ne consent pas ; que ne consent pas

815 du code civil ; que seule la cession par M.

815-5 ancien du Code civil ; Alors enfin, que l'application de l'article 815-5 ancien du Code civil n'est pas subordonnée à une condition d'urgence ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 815

455 du Code de procédure civile ; Alors, de deuxième part, que selon l'article 815-14 alinéa 3 du Code civil, « en cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente

814 du code civil'; De dresser s'il n'a pas été effectué un inventaire dans les formes de l'article 789 du code civil en cas d'acceptation à concurrence de l'actif, d'effectuer l'ensemble des actes d'administration