815-9 du Code civil ; 2 ) que, subsidiairement, dans ses conclusions déposées avant l'audience du 30 janvier 1997, M.

[X]) demandent à la cour, au visa des articles 815-9 et 815-11 du code civil, et 566 du code de procédure civile, de : « - dire irrecevables les prétentions d'annulation du jugement présentées par

X... a saisi le président du tribunal de grande instance de Chambéry en vertu de l'article 815-9 du code civil pour voir fixer le montant de l'indemnité d'occupation et sa date de prise d'effet ; Par

Sur la demande d’indemnité d’occupation de Monsieur [Y] Aux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure

455 du code de procédure civile, de : Vu le jugement du 27 mai 2021 du Tribunal judiciaire de Bourges, Vu les articles 815-9 et 815-13 du Code civil, - DECLARER recevable et bien-fondé l'appel

[I] [H], occupant le bien indivis situé au [Adresse 14] à [Localité 12], est redevable à ce titre d'une indemnité d'occupation sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil. Il ajoute que M.

815-9 du code civil.

Toutes les règles de l'indivision ne sont pas applicables en cas d'indivision forcée et notamment les articles 815-14 à 815-16 du code civil.

3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... ayant demandé une indemnité pour jouissance privative du véhicule indivis, il s'ensuit que l'article 815-10 du Code civil était nécessairement dans

815-9, alinéa 2, 815-10, alinéa 2, 815-10, alinéa 4 et 815-11 alinéa 1 du code civil.

815-9 du Code civil, devant le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a rendu l'ordonnance entreprise ; Considérant qu'en cause d'appel, la SCI THUCYDIDE a assigné en intervention

1075 et 1079 du Code civil et 604 du Code de procédure civile. 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en application de l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

815-9 du code civil.

1382 du code civil, - condamner Karine Y... à lui payer la somme de 1. 000. 000 FCFP à titre du préjudice moral subi, A titre subsidiaire, au visa de l'article 815-9 du code civil -condamner Karine

[D] [P] a assigné Mme [E] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Saintes, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l’article 815-9 du code civil, aux fins d’obtenir

[W] [A] a fait assigner Mme [K] [Y] selon la procédure accélérée au fond, devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Malo afin de se voir accorder au visa des articles 815-9 du code civil et

Y... d'utiliser aussi l'immeuble commun (violation de l'article 455 du code civil).