[C] devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire à fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, l'arrêt des travaux en cours et la remise en état de la parcelle

832 du code civil : « l'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat,

4 et 768 du code de procédure civile.

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

déclarant que ces avis d'imposition révélaient des revenus de 146 040 francs et de 220 832 francs, la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que toute

Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [R] [D], en date

834, 835 du code de procédure civile, 1353 et 1792 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance de référé du 12 septembre 2025 RG n°24/02746, en ce qu'elle: - met à la charge de la société MIC Insurance

1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu le bail professionnel du 30 mai 2019, - Condamner le Syndicat Patronal GROUPEMENT DES TAXIS RHÔNE ALPIN à payer à la société

839 du Code de procédure civile par fausse application et les articles 837 et 114 du même Code par refus d'application ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse une assignation, même caduque, interrompt la

9 du code civil et 835 du code de procédure civile, d’enjoindre la défenderesse de : Supprimer l’ensemble des publications demandées par [G] [S] [C] ;Interdire l’association défenderesse de publier de

835 alinéa 1er du code de procédure civile.

L145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : - constater que les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 7 mai 2024 , portant sur la période postérieure

, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Néanmoins, Madame [W] [B] sollicite, en application des articles 1343-5 du code civil et de l'article L 145-41 du code de commerce, la suspension de la clause résolutoire contractuelle.

[E] [I] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ; Bien que régulièrement citée, la SAS FK AUTO n'a pas comparu et n'était pas représentée. M.

1231-5, 1343-5 du code civil, 834 du code de procédure civile, de : '- infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Pontoise du 27 mai 2025 en ce qu'elle a: - constaté l'acquisition

, que les dotations exceptionnelles d'un montant de 16 194 104 francs correspondent à une provision exceptionnelle pour risques et charges de 15 833 000 réintégrée ensuite comme charges non déductibles

X... pour les années 1982 à 1986 ; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard des articles L. 223-11 du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui, sans tenir compte des bulletins