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8 897 résultats pour « article 85 paragraphes 1 et 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372576cd5801467741df49

Cassation

3 octobre 1994

3 octobre 1994

3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n 85-30

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df4a

Cassation

3 octobre 1994

3 octobre 1994

3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n 85-30

Source officielle
CC

civ1

61372333cd58014677406b7c

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté économique européenne ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la CALARA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372333cd58014677406b7d

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté économique européenne ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la CALARA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372333cd58014677406b7e

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté économique européenne ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la CALARA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372333cd58014677406b7f

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté économique européenne ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la CALARA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372333cd58014677406b80

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté économique européenne ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la CALARA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372333cd58014677406b81

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté économique européenne ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la CALARA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372333cd58014677406b82

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté économique européenne ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la CALARA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372323cd58014677405edf

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté économique européenne ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la CALARA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372323cd58014677405ee6

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté économique européenne ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la CALARA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372325cd58014677406014

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté économique européenne ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la CALARA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372325cd58014677406015

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté économique européenne ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la CALARA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372325cd58014677406016

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté économique européenne ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la CALARA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372325cd58014677406017

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté économique européenne ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la CALARA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372326cd580146774060e3

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté économique européenne ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la CALARA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372326cd580146774060e4

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté économique européenne ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la CALARA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372326cd580146774060e7

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté économique européenne ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la CALARA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372326cd580146774060e8

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté économique européenne ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la CALARA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

61372326cd580146774060e9

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté économique européenne ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la CALARA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle

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