117 et 853, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la banque avait elle-même soutenu, dans une lettre du 25 août 1997 produite

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L

des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 853 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que les articles 30, 31, 53 et 54 du nouveau Code de procédure civile qui définissent l'action et la demande en justice ; alors, d'autre part, que

code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 919, alinéa 3, du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, alinéa 2, et 85, alinéa 2, du code

Z... et lui-même, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, violant ainsi l'article 1832 du Code civil ; alors d'autre

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [D] est également condamnée au paiement de 850 euros.

de biens exigé par l'article 852-2 du Code général des impôts, ce que le vérificateur a constaté par procès-verbal du 24 mars 1994 ; que divers redressements ont dès lors été notifiés à la société pour

1103 et suivants du Code civil, * 6 000 euros à titre d'indemnité de procédure, sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile, En tant que de besoin, dire que la présente assignation vaut

code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Juger la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner solidairement

de droit (article 514 du code de procédure civile), * Condamner SCAFA 93 à payer à BPLG une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Statuer ce que de droit

de biens exigé par l'article 852-2 du Code général des impôts, ce que le vérificateur a constaté par procès-verbal du 24 mars 1994 ; que divers redressements ont dès lors été notifiés à la société pour

Decock la somme de 3 850 000 francs avec intérêts "de droit" à compter du 2 janvier 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément aux articles 1101 et 1589 du Code civil, dans le cas de promesse

et 1046 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que la juridiction pénale, devant laquelle il avait été poursuivi du chef d'abus de confiance, a prononcé sa relaxe par un jugement du 25 mai 1990

856 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 856, alinéa 2, du code civil : 12.

1 et 2 de l'article 85 du code de procédure pénale que le bénéfice de la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile doit être propre au plaignant, auteur de la simple plainte, de sorte

[N] [H], appelant, souhaite voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 2261 et 2272 du code civil : - infirmer les dispositions de l'ordonnance du 4 avril 2025 par lesquelles le juge