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15 445 résultats pour « article 860 du code civil M. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

6032c61f4729c43c080743fe

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

de l'article 1382 du code civil, - débouter Mmes [M] de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de celles formulées au titre de l'article 1382 du

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

63be638a13ef607c90ab6555

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[M] [B] la somme de10.000 euros au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, - ordonner la suppression des

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf0009588935

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Selon l'article 860 du code civil, « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e67194cdc6046d47ef4b5b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

860 du Code civil.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

633bccd29be1eb3e2e926ce4

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

815-13 du Code Civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

6688de8a676b73dd81b9744a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[E] [I], dire n'y avoir lieu à expertise et dire que le notaire liquidateur devra en application de l'article 860 du code civil rechercher leur valeur à la date la plus rapprochée du partage pour déterminer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110599

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

843, 860 et 869 du code civil, il convenait que M.

Source officielle
CC

civ1

60794c279ba5988459c44c46

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

869 et 860 du Code civil avaient vocation à s'appliquer en matière de rapport des dettes, de sorte que le rapport devait être fait selon la valeur des biens acquis grâce aux deniers prêtés, évaluée à

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b4070b753f879640d6092e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

860 du code civil alors en vigueur.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6438f396a942a604f5e9396a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

- dit que le notaire devra, en application de l'article 860 du code civil, prendre en compte l'avantage indirect acquis à Mme [RI] [H] hors part successorale résultant du chiffrage du rapport sur la base

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

66a2a9466b28f3ce99fac24c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'article 205 du code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fe73

Cassation

17 novembre 1971

17 novembre 1971

860 ET 868 DU CODE CIVIL NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LE CAS D'UNE ATTRIBUTION DEFINITIVE AU DONATAIRE DE LA PLEINE PROPRIETE DES BIENS DONNES, QU'IL NE PEUT EN ETRE AINSI LORSQU'IL S'AGIT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100876

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

référence et retenue, quand l'expert avait évalué le bien en 2004 d'après son état à cette date et non pas à la date de la donation de 1981, la cour d'appel a violé l'article 860, alinéa 1, du code civil

Source officielle
CC

civ1

613724c8cd5801467741850b

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

860, 4, du code civil ; que les donateurs sont décédés respectivement le 14 novembre 1989 et le 17 mars 1998 ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100445

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

860-1 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a6ffccdc6046d4773da47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[A] [B]; Subsidiairement : - Juger que le rapport dû au titre de la somme de 135.023,92 francs (soit 20.584,26€) versée en 2001 est égal à son montant comme prescrit par l'article 860-1 du code civil

Source officielle
CC

civ1

607940e19ba5988459c3f794

Cassation

16 juillet 1970

16 juillet 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES LOTS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE COMPOSES EN CONSIDERATION DE LA VALEUR DE LEURS ELEMENTS

Source officielle
CC

civ1

60794c7f9ba5988459c459f9

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

Sur le moyen unique : Vu les articles 860 et 869 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien, le rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100291

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

Paul X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101227

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

de procédure civile, ensemble les articles 860 et 922 anciens du code civil, le premier par fausse application, le second par refus d'application.

Source officielle

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