80 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 95 du code de procédure civile ; 2°/ que la mention erronée d'une voie de recours induit le destinataire en erreur et dès lors entache

Madame Y... réclame 1 000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

JORIANE demande à la Cour : 1 ) au visa des articles 74, 75 et 96 du Nouveau Code de Procédure Civile et de la clause d'arbitrage figurant au contrat d'enseigne liant la SAS ITM SUD OUEST F, représentée

acte inexistant comme "portant atteinte à l'organisation judiciaire", la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 117 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que la notion d'absence d'acte

code de procédure civile.

86 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 96 et 562 du code de procédure civile : 7.

700 du nouveau code de procédure civile.

L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles 96 et 97 du code de procédure civile ; ALORS, 4°), QU'en déboutant le salarié, dans le dispositif de son arrêt, d'une demande de remboursement de

of the Code of Civil Procedure and an application under Law no.

700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Attendu qu' aux termes de l' article 696 du nouveau code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; Qu' il convient donc de condamner

96 du Nouveau code de procédure civile pour ce qui est aussi bien de la demande principale que de la demande subsidiaire.

96 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dans les rapports entre les parties restant en litige

700 du nouveau Code de procédure civile.

Le jugement entrepris sera donc infirmé et les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir en application de l'article 96 du nouveau code de procédure civile.

Article 455 du nouveau Code de procédure civile.

de l'article 910 du Code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

de l'article 96 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant que toute désignation d'une juridiction estimée compétente s'impose aux parties, ainsi qu'au juge de renvoi ; Attendu que si la critique